Le TUE revoit la fixation du montant des amendes infligées par la Commission pour une entente sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse (AIG).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe Conseil d'Etat annule l'interdiction totale de démarcher pour les experts comptables
Le Conseil d'Etat a annulé l’article 12-I du code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable. qui interdit tout démarchage.
...Précision sur la procédure devant l'Autorité de la concurrence
L'Autorité de la concurrence peut décider de renvoyer une affaire à l'instruction sans que cette décision soit susceptible de recours dès lors qu'il est constaté qu'elle n'a tranché définitivement aucun point et n'a pris qu'une mesure interne concernant l'instruction d'une affaire estimée incomplète.
...L'Autorité de la concurrence rend son rapport annuel et lance deux enquêtes
A l'occasion de la présentation du bilan annuel 2010 de l'Autorité de la concurrence le 4 juillet 2011, son président, Bruno Lasserre a annoncé le lancement de deux enquêtes sur le commerce en ligne d'une part, et le marché de la réparation automobile d'autre part.
...CJUE : monopole des paris hippiques hors hippodromes
Financement de la filière hippique, monopole du PMU, conflit d'intérêts entre protection du citoyen et déferlement publicitaire, et traitement différencié entre réseau "en dur" et Internet.
...Pour un partenariat stratégique spécifique entre l'UE et la Russie
Un rapport d'information du Sénat plaide en faveur de l’établissement d’un véritable partenariat stratégique spécifique entre l’Union européenne et la Russie.
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