Brève : publication de la première édition d'un bulletin d'information sur les activités des autorités chargées des affaires de concurrence ...
Condamnation par l'Autorité de la concurrence pour des pratiques anticoncurrentielles relevées dans un marché public passé par la Communauté Urbaine de Lille ...
La Commission européenne publie une étude sur la quantification des dommages-intérêts pour infraction aux règles sur les ententes et les abus de position dominante ...
La cour d'appel de Paris réduit fortement les amendes infligées par le Conseil de la concurrence au cartel de l'acier ...
Ne constitue pas automatiquement une pratique commerciale déloyale le fait d'offrir à ses client une participation à une loterie après l'achat d'un certain nombre d'articles ...
L'Autorité de la concurrence met fin à l'exclusivité de commercialisation de l'iPhone en France en rendant obligatoires les engagements d'Apple et de Orange ...
La Commission européenne enquête sur les accords amiables entre entreprises pharmaceutiques portant sur les brevets ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit