Un intermédiaire d’une opération de banque peut engager une action sur le fondement d’une atteinte à la concurrence, selon les dispositions du code de commerce, dans la mesure où il ne s’agit ni d’une opération de banque, ni d’une opération connexe.
Une société spécialisée dans l’intermédiation de banque a conclu, le 23 août 2010, une convention de mandat, d’une durée indéterminée, prévoyant le rachat, par la banque cocontractante, de (...)Cet article est réservé aux abonnés