QPC : procédure d'engagements devant l'Autorité de la concurrence

QPC : procédure d'engagements devant l'Autorité de la concurrence

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de la seconde phrase du premier alinéa du paragraphe I de l’article L. 464-2 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
https://socialbarandgrill-il.com/ situs togel dentoto https://dentoto.cc/ https://dentoto.vip/ https://dentoto.live/ https://dentoto.link/ situs toto toto 4d dentoto https://vlfpr.org/ http://jeniferseo.my.id/ https://seomex.org/ https://omtogel.site/ personal-statements.biz https://www.simt.com.mk/ https://vivigrumes.it/ https://fayonthereds.com/ https://interpolymech.com/ https://frusabor.com/ https://hotel-charmilles.com/ https://www.ibcmlbd.com/ https://uhra.com.ua/ https://www.newdayauctions.com/ https://chai-sacco.co.ke/