L’Autorité de la concurrence émet de nouvelles recommandations de nominations sur la période 2023-2025.
Dans deux avis du 7 juillet 2023, l’Autorité de la concurrence propose aux ministres de la Justice et de l’Economie des cartes des zones d’installation des notaires (avis 23-A-10) et des commissaires de justice (Avis 23-A-09) assorties de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices pour la période 2023-2025. La profession notariale (...)Cet article est réservé aux abonnés