En matière de pratique anticoncurrentielle, les règles de prescription de l'article L. 482-1 du code de commerce s'appliquent aux actions indemnitaires ayant pris fin avant son entrée en vigueur, à condition de ne pas avoir été prescrite en vertu des règles antérieures.
Par une décision du 18 octobre 2017, l'Autorité de la concurrence a sanctionné trois sociétés du fait de pratiques anticoncurrentielles ayant pris la forme d'une entente illicite. (...)Cet article est réservé aux abonnés