Interrogée sur le cas des experts-comptables, la CJUE considère qu'une réglementation nationale ne peut interdire totalement à une profession réglementée d’effectuer des actes de démarchage : une telle interdiction constitue une restriction à la libre prestation des services transfrontaliers.
Le code français de déontologie des professionnels de l’expertise comptable interdit aux membres de cette profession d’effectuer tout acte de démarchage, c’est-à-dire toute prise de contact avec un tiers qui ne l’a pas sollicitée, en vue de proposer ses services à ce dernier. Estimant cette interdiction contraire à la directive "services", la Société fiduciaire nationale d'expertise comptable a saisi le Conseil d’État en 2007 afin d’annuler cette (...)
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