L’annulation pour vice de forme du titre de recette portant récupération d'une aide d’État illégale n'est pas contraire au droit de l'Union européenne si elle n'emporte pas restitution des sommes acquittées.
Dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés à la ville d’Orléans au sujet de la régularité de titres de recette émis par cette dernière pour la récupération d’une aide d’État déclarée incompatible avec le marché commun, la cour administrative d’appel de Nantes a introduit auprès de la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle.Il s'agissait de savoir, en substance, si l’article 14, paragraphe 3, du règlement du 22 (...)
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