Prorogation des lignes directrices de l’UE concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté financière.
En 2004, la Commission européenne avait approuvé de nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté. Entre autre, de nouvelles règles introduisaient des précisions concernant l’éligibilité d’une entreprise, le principe de la non-récurrence des aides avait été renforcé, et le resserrement de la politique de la Commission en matière de récupération des aides interdisait (...)
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