L'interdiction faite par une société, à ses distributeurs agréés, de vendre en ligne certains produits, est contraire au droit de la concurrence

Dans une décision en date du 29 octobre 2008, le Conseil de la concurrence a estimé que l’interdiction faite par une société de dermo-cosmétique, à ses distributeurs agréés, de vendre des produits de certaines marques sur Internet, était contraire au droit de la concurrence. En l’espèce, le Conseil de la concurrence a retenu que la société de dermo-cosmétique avait limité de manière excessive la liberté commerciale de ses distributeurs au détriment (...)