Le 10 novembre 2009, la cour d'appel de Paris a annulé une décision du Conseil de la concurrence en date du 13 mars 2006, prise à l'encontre de 16 fabricants et distributeurs de parfums, qui avaient écopé d'une amende globale de 46,2 millions d'euros pour entente sur la fixation des prix, de 1997 à 2000. La cour d'appel a retenu que le long délai écoulé entre les faits et la condamnation avait "empêché les entreprises de faire usage d'éléments de preuve qui (...)
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