Le 12 janvier 2010, la Commission européenne a confirmé avoir adressé des demandes de renseignements à un certain nombre d’entreprises pharmaceutiques, afin que celles-ci lui transmettent les copies des règlements amiables auxquels elles sont parvenues à propos de brevets. La Commission s'intéressent aux accords relatifs aux brevets conclus au niveau de l'Espace économique européen entre laboratoires de princeps et fabricants de produits pharmaceutiques (...)
Cet article est réservé aux abonnés