Condamnation par l'Autorité de la concurrence pour des pratiques anticoncurrentielles relevées dans un marché public passé par la Communauté Urbaine de Lille

Le 6 juin 2005, le président de la Communauté Urbaine de Lille a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre concernant l’attribution de marchés à bons de commande pour des travaux de profilage des fossés sur son territoire, une société ayant produit à l’appui de son dossier de candidature à l’appel d’offres comme au référé administratif qui s’en est suivi, des documents signés ou provenant (...)