La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur le pouvoir de sanction de l'Autorité de la concurrence en cas d'obstruction à l'instruction.
Dans le cadre d'une procédure menée par l’Autorité de la concurrence durant laquelle des opérations de visites et saisies ont été menées dans les locaux de plusieurs sociétés, celles-ci ont demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel une question (...)Cet article est réservé aux abonnés