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CJUE : les applications de services de transport
Selon l’avocat général Szpunar, un service qui met en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients et des chauffeurs ...
CJUE : peut-on choisir sa monnaie d'indemnisation en cas de retard de vol ?
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Clôture du rétablissement personnel pour insuffisance d'actif
Dans quelles conditions le juge peut-il prononcer la clôture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour ...
Une publicité pour de la bière peut-elle être hyperbolique ?
La Cour de cassation rappelle que la publicité pour les boissons alcooliques présente un caractère objectif et informatif, lequel ne concerne pas ...
Encadrement du démarchage téléphonique : la loi est publiée
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Surendettement et mauvaise foi
En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du ...
