Publication au JO d'un décret relatif aux sites fortement consommateurs de gaz naturel éligibles à une réduction de tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBilan de la mise en application de la loi relative à la consommation
Un rapport d’information effectue un bilan de la mise en application de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.
...Délai de rétractation pour les achats sur Internet : dépôt au Sénat
Une proposition de loi portant sur la modification du délai de rétractation du consommateur a été déposée au Sénat le 26 septembre 2016.
...Interdiction de la commercialisation de produits cosmétiques comportant des particules plastiques solides : projet de décret
Le ministère de l’Environnement a lancé une consultation publique jusqu’au 4 novembre 2016 relatif à un décret prévoyant l’interdiction dès le 1er janvier 2018 la commercialisation des produits cosmétiques nettoyants ou exfoliants comportant des particules plastiques solides.
...Affiches interdisant de vendre de l'alcool aux mineurs : modèles et lieux d'apposition
Publication au JO d'un arrêté fixant les modèles et lieux d'apposition des affiches interdisant de vendre de l'alcool aux mineurs de moins de 18 ans.
...Interdiction de vente des cotons-tiges : projet de décret en consultation publique
Le décret relatif à l’interdiction de la mise sur le marché des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique est soumis à consultation publique jusqu'au 4 novembre 2016.
...Distinguer le vin des autres boissons alcooliques : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques a été déposée au Sénat.
...CJUE : produits cosmétiques dont les ingrédients ont fait l’objet d’expérimentations animales
Lorsque des expérimentations animales ont été menées hors de l’UE pour permettre la commercialisation d’un produit cosmétique dans des pays tiers et que le résultat est utilisé pour prouver la sécurité du produit, la mise sur le marché de l’UE de ce produit peut être interdite.
...Exclusion des agents commerciaux du dispositif de traitement du surendettement des particuliers
Un débiteur immatriculé au registre des agents commerciaux est exclu du dispositif de traitement du surendettement des particuliers prévu dans le code de la consommation.
...