Est assimilée à une opération de crédit à la consommation offrant à l'acquéreur une faculté de rétractation, la vente dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVente de médicaments en ligne : rappel des règles de sécurité par le ministère
Le ministère de la Santé a mis en ligne la liste des sites autorisés à vendre des médicaments sur internet.
...Validité de l'acceptation de l'offre de crédit immobilier par l'emprunteur
L'emprunteur peut renouveler son acceptation de l'offre après expiration du délai de réflexion et le renouvellement peut être formalisé lors de la signature de l'acte authentique de vente à seule condition que les énonciations en fassent explicitement mention.
...CJUE : révision interdite d'une clause abusive par le juge
Le juge national ne peut pas moduler une clause abusive, le contrat devant rester contraignant dans les mêmes termes.
...Vente de médicaments sur Internet
Aucun médicament non soumis à prescription ne peut être exclu de la vente en ligne.
...Publicité et étiquetage de produits cosmétiques
Publication au JOUE d'un règlement établissant les critères communs auxquels les allégations relatives aux produits cosmétiques, en matière de présentation, de publicité et d'étiquetage, doivent répondre pour pouvoir être utilisées.
...Bruxelles adaptera aux cyberacheteurs la directive sur les voyages à forfait
La Commission européenne projette d'adapter à l'e-commerce la directive de 1990 sur les voyages à forfait, afin que ces prestations soient aussi couvertes en cas d'achat en ligne.
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