Le juge des référés du Conseil d'Etat refuse de suspendre l'interdiction de commercialisation des poudres énergisantes telles "Sniffy" qui ...
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Un vendeur de pain décongelé n'est pas un boulanger
Un hypermarché Carrefour a été sanctionné par la DGCCRF à hauteur de de 20.000 € pour utilisation illégale de l'appellation "boulanger" et ...
CJUE : annulation du voyage avant l'insolvabilité du voyagiste
La garantie contre l’insolvabilité de l’organisateur de voyages à forfait s’applique aussi lorsque le voyageur a annulé le voyage, avant ...
CJUE : quel élément d'extranéité requis pour l'application de Bruxelles I bis ?
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UE : promouvoir la réparation des biens
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Réduflation : clarifications
Modification de l'arrêté du 16 avril 2024 relatif à l'information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué et ...
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CJUE : un produit biocide ne peut se dire "respectueux de la peau"
La Cour de justice de l'Union européenne juge que la mention "respectueux de la peau" sur l'étiquette d'un produit biocide revêt un ...