La dette payée aux lieu et place du débiteur par le co-obligé, personne physique, échappe à l'effacement attaché à la clôture de la procédure de rétablissement personnel.
Une ordonnance a enjoint à deux personnes physiques de payer une dette locative à une SCI.Soutenant avoir acquitté seul cette somme, outre des frais d'huissier, l'un des deux débiteurs a assigné en paiement de la moitié de ces sommes son co-obligé. Ce dernier lui a alors opposé le (...)Cet article est réservé aux abonnés