Le verso d'un bon de commande, où figure une mention pré-imprimée, indiquant un délai maximal de livraison et de pose de panneaux photovoltaïques, n’est pas suffisamment précis pour déterminer la date exacte d’exécution des obligations du vendeur, dès lors qu’elle ne distingue pas entre les deux actions, entrainant ainsi la nullité du contrat principal.
A la suite d’un démarchage téléphonique, un couple a conclu, avec une société, un contrat de (...)Cet article est réservé aux abonnés