Lorsque des co-emprunteurs souscrivent à un prêt, en vue de l’acquisition d’un immeuble et que celle-ci se réalise dans un délai de 4 mois, la condition résolutoire ne peut pas produire d’effet, peu important qu’un seul des emprunteurs ait procédé à l’acquisition.
Des particuliers ont souscrit, le 26 octobre 2009, plusieurs prêts auprès d’une banque pour financer une acquisition immobilière. Certaines échéances étant demeurées impayées, la (...)Cet article est réservé aux abonnés