Ne donne pas de base légale à sa décision le juge de l'exécution qui déclare irrecevable la demande du débiteur de traitement de sa situation de surendettement au motif de l'absence d'information récente sur celui-ci, sans rechercher s'il ne se trouvait pas dans une situation de surendettement au sens du premier alinéa de l'article L. 330-1 du code de la consommation.
Une commission de surendettement des particuliers, après avoir déclaré recevable la demande de M. X. de traitement de sa situation de surendettement, a saisi un juge de l'exécution en vue de l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.Le tribunal de grande instance de Versailles a déclaré irrecevable la demande de M. X. de traitement de sa situation de surendettement. Il a retenu que l'absence de toute information récente sur celui-ci ne permettait (...)
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