La loi "de simplification et d'amélioration de la qualité du droit" du 17 mai 2011 vient conforter la Directive Européenne et lever les interdictions nationales des opérations promotionnelles, offrant de nouvelles possibilités à leurs organisateurs. Ainsi, peuvent désormais être autorisées, dans certaines conditions en conformité avec le droit communautaire, des techniques de promotion de ventes telles que les loteries liées à un achat, les ventes avec primes inférieures à 7% ou encore les ventes subordonnées… Explications et décryptages.
La Directive Européenne de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales dresse une liste limitative des opérations illicites. Or, les loteries liées à un achat, les ventes avec primes inférieures à 7% ou les ventes subordonnées, interdites dans les textes français, ne figurent pas dans cette liste et leur interdiction n’était par conséquent pas conforme au droit communautaire.La validité de ces opérations aurait du s'apprécier au cas par cas en fonction (...)
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