Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française.
Une ordonnance du 23 mai 2013 relative à l’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française a été présenté au Conseil des ministres du 22 mai 2013 et a été publiée au Journal officiel du 24 mai 2013. Cette ordonnance vise à compléter le dispositif mis en place par la Polynésie française pour le traitement du surendettement. En (...)
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