L'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer.
Faisant valoir qu'elle avait reçu de la société M., différents documents lui annonçant qu'elle avait gagné des sommes d'argent, mais n'avait pu obtenir la délivrance de ses gains, Mme X. a fait assigner cette société en paiement de ces sommes. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 30 mars 2012, a rejeté ces demandes, au motif que si le texte utilisé par la société peut paraître exagérément attractif, tous ces documents comportent un astérisque (...)
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