L’interdiction, en Italie, de vendre en parapharmacie des médicaments soumis à prescription est conforme au droit de l’Union, car justifiée par l’objectif d’assurer un approvisionnement de la population sûr et de qualité.
Le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia (Italie) a introduit trois demandes de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 49 TFUE, au sujet d’une interdiction faite aux parapharmacies de vendre des médicaments soumis à prescription médicale qui ne sont pas à la charge du Servizio sanitario nazionale (SSN) (service de santé national) et sont entièrement payés par l’acheteur. Dans un arrêt du 5 décembre 2013, la (...)
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