Il ne peut être relevé de pratique commerciale déloyale lors de la vente d'un ordinateur pré-équipé de logiciels dès lors que le consommateur a connaissance du fait qu'il peut se procurer un ordinateur "nu" identique auprès du vendeur.
Un particulier acquiert auprès d'un magasin d'informatique un ordinateur portable équipé de logiciels préinstallés. Souhaitant se faire rembourser le prix des logiciels, l'acheteur se voit opposer une clause du contrat de licence d'utilisateur ne permettant que le remboursement intégral de l'ordinateur équipé de logiciels qu'il ne souhaite pas conserver. La cour d'appel fait droit à sa demande de remboursement. Elle énonce qu'il ne pouvait être imposé (...)
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