Pour la CJUE, les mélanges de plantes aromatiques contenant des cannabinoïdes de synthèse et consommés comme substituts de la marijuana ne sont pas des médicaments au sens du droit européen.
La Bundesgerichtshof (cour fédérale d'Allemagne) pose à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) une question préjudicielle portant sur l'interprétation de la notion de médicament au sens de l'article 1er, point 2, sous b) de la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Ces demandes ont été présentées dans le cadre de procédures pénales engagées contre deux personnes (...)
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