Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l’article L. 310-1 du code de commerce.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l’article L. 310-1 du code de commerce a été présenté au Conseil des ministres du 30 juillet 2014 et déposé au Sénat le même jour. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a transféré la police des ventes en liquidation des préfets de département aux maires. Les ventes en liquidation font désormais l’objet d’une déclaration (...)
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