La Cour de cassation interroge la Cour de justice de l'Union européenne à propos de la vente d'ordinateurs équipés de logiciels préinstallés.
En l'espèce, un particulier a acheté un ordinateur équipé de logiciels préinstallés. Ayant vainement demandé à la société le remboursement de la partie du prix de l'ordinateur correspondant au coût des logiciels, il a assigné celle-ci en paiement. La cour d'appel de Versailles a rejeté ses demandes au motif que la vente ne constituait ni une pratique commerciale déloyale de vente forcée interdite en toutes circonstances, ni une pratique commerciale de (...)
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