Les juges du fond ont condamné le site "leboncoin.fr" pour pratique commerciale trompeuse de nature à induire le consommateur en erreur sur la portée de son engagement.
La société exploitant le site "leboncoin.fr", publiant des petites annonces en ligne, s'est engagée, dans ses règles générales de diffusion et dans ses conditions générales d’utilisation, à effectuer une relecture et une modération avant mise en ligne des annonces qui lui sont soumises par les internautes afin de s’assurer du respect des dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle. En l'espèce, un malletier français, concevant des (...)
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