La circonstance qu'un coemprunteur soit étranger à l'activité pour les besoins de laquelle un crédit a été consenti est sans effet sur la qualification professionnelle de ce crédit.
Une banque a consenti à des époux, M. et Mme X., un prêt professionnel puis une ouverture de crédit par découvert en compte. Elle a par la suite, au titre de ces actes, engagé une procédure aux fins de saisie des rémunérations de Mme X. Cette dernière, en vertu de (...)Cet article est réservé aux abonnés