Lorsque la créance n'est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l'écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans l'inviter préalablement à les produire.
Après avoir déclarée recevable la demande tendant au traitement de la situation financière d'un couple, une commission de surendettement a saisi le juge d'un tribunal d'instance d'une demande de vérification de créances, dont celle d'une banque. Pour écarter (...)Cet article est réservé aux abonnés