Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique et à garantir le droit à la tranquillité de chacune et chacun à son domicile.
Une proposition de loi (n° 4167) visant à interdire le démarchage téléphonique et à garantir le droit à la tranquillité de chacune et chacun à son domicile a été déposée le 18 mai 2021 à l'Assemblée nationale, pour une application prévue à compter du 1er (...)Cet article est réservé aux abonnés