C'est à bon droit que la cour d'appel a relevé d'office la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement à une débitrice n'ayant pas signalé à la commission de surendettement qu'elle était propriétaire d'un terrain, même si le créancier réclamait non la déchéance mais le prononcé d'un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
A la suite du dépôt par une débitrice d'une demande tendant au traitement de sa situation (...)Cet article est réservé aux abonnés