L'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Action directe du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
A défaut de mise en demeure préalable à la liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal, le sous-traitant est tenu de déclarer sa créance ...
Clause abusive dans un contrat de prêt immobilier libellé en devises étrangères
La Cour de cassation précise le régime juridique de l’action en restitution consécutive à une action en déclaration de clause abusive dans un ...
Quid de la créance de restitution née de l'annulation d'un contrat après l'ouverture de la procédure collective
La créance de restitution résultant de l'annulation d'un contrat conclu avant l'ouverture de la procédure collective, bien que née ...
Obligations du maître d'ouvrage en cas de sous-traitance
Satisfait à ses obligations le maître de l'ouvrage qui s'assure, à la date à laquelle il a connaissance d'un marché en sous-traitance, de la ...
Obligation de délivrance : la Porsche reconstituée
La livraison d'un véhicule non conforme aux spécifications contractuelles découlant en l'espèce d'incohérences sur l'identification du ...
Quelle est la validité d'une vente réalisée par un mandataire aux intentions frauduleuses ?
La Cour de cassation a jugé qu'une vente, conclue par un mandataire ayant prévu d'escroquer le tiers acquéreur en ne délivrant pas l'objet de la ...
Résiliation des contrats par voie électronique
Un décret précise les modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité de résiliation par voie électronique des contrats prévue à ...
Résiliation de plein droit du contrat de coproduction ?
La continuation d'un contrat en cours oblige le cocontractant à remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur ...