Suivant promesse synallagmatique, une société immobilière s’est engagée à vendre un terrain à bâtir aux époux X. sous diverses conditions suspensives et notamment celle d’obtention d’un permis de construire. La SCI s’engageait en outre à constituer une servitude de passage au profit du fonds vendu et réaliser la viabilisation du terrain avant la fin du mois d’octobre 2004, la signature de l’acte authentique étant prévue au plus tard le 15 novembre (...)
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