Le commissionnaire de transport n’engage sa responsabilité pour son fait personnel que lorsque celui-ci est à l’origine des avaries ou pertes de marchandises.
Dans un arrêt du 29 mars 2023 (pourvoi n° 21-10.017), la Cour de cassation apporte des précisions quant à la responsabilité du commissionnaire de transport en cas d’avaries ou de pertes de marchandises. Selon l’article L. 132-5 du code de commerce, le commissionnaire de transport est garant des (...)Cet article est réservé aux abonnés