hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Colis perdu : quelle indemnisation ?

Colis perdu : quelle indemnisation ?

En cas de colis égaré, l'expéditeur peut-il obtenir du transporteur une indemnisation à hauteur de la valeur de la marchandise ?

Une société a confié le transport d'un colis à un transporteur. Le colis ayant été livré par erreur à une autre société, qui l'a ensuite égaré, le transporteur a indemnisé l'expéditeur à hauteur de 496,53 € basé sur une valeur de 23 € par kilo, pour un colis de 20 kg, outre le remboursement des frais de transport d'un (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules