Contrat de vente avec rente viagère

Contrat de vente avec rente viagère

Condition de résolution du contrat de vente avec rente viagère.

René X. a vendu à M. Y. divers biens immobiliers, dont le prix a été converti en rente viagère, les contrats prévoyant, en outre, une clause résolutoire à défaut de paiement d'une échéance à la date prévue. René X. a été mis en redressement judiciaire, puis, a bénéficié d'un plan de redressement par continuation. Le 7 mai 2003, postérieurement au décès de René X., Mme X. a fait délivrer à M. Y. un commandement de payer une certaine somme au titre (...)
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