Annulation d'une transaction pour contrainte économique

Annulation d'une transaction pour contrainte économique

Seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique peut conduire à l'annulation d'une transaction pour contrainte économique.

Le créancier d'une société spécialisée dans la préparation et l'exploitation de voitures de courses a saisi et mis sous séquestre, trois jours avant une compétition, deux véhicules devant y participer. Une transaction avait été conclue aux termes de laquelle la société s'engageait à verser 910.000 € environ en contrepartie de la suspension de la mesure de séquestre pendant la course automobile. La société a demandé l'annulation de cette transaction (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules