Questionnaire relatif au droit européen des contrats

Questionnaire relatif au droit européen des contrats

La Délégation des Barreaux de France, en accord avec le Conseil National des Barreaux, le Barreau de Paris et la Conférence des Bâtonniers, a élaboré un questionnaire relatif au droit européen des contrats destiné à répondre au Livre vert relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises.
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