Directive sur les retards de paiement

Directive sur les retards de paiement

Le Parlement européen a approuvé le 20 octobre 2010 l'accord conclu avec le Conseil révisant la directive sur les retards de paiement et approuve un délai général de 30 jours pour payer une facture.
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules