La CJUE apporte des précisions quant aux critères d'ouverture d'une procédure secondaire d'insolvabilité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du premier alinéa de l'article L. 651-2 du code de commerce.
...Conséquence d'un jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire sur le paiement des créances nées antérieurement au dit jugement
Le jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire emporte interdiction des actions en paiement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture, peu important qu'elles ne soient pas nées pour les besoins de l'activité professionnelle du débiteur.
...Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Publication au JORF d'une ordonnance complétant l'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
...Moyens d’information à la disposition des clients d’une entreprise en redressement judiciaire
Le ministère de l'Economie et des Finances rappelle les moyens dont disposent les clients ou potentiels clients d'une entreprise afin de savoir si celle-ci fait l'objet d'une procédure collective.
...Publication d'une ordonnance du juge-commissaire différée à raison d'un rejet
En l'espèce, la cour d'appel a exactement retenu que la publication du commandement était réputée faite au jour du dépôt de la demande, dans le délai de deux mois de la notification de l'ordonnance.
...Détermination de l'insuffisance d'actif
Seules des dettes nées avant le jugement d'ouverture peuvent être prises en compte pour la détermination de l'insuffisance d'actif lors d'une procédure collective.
...Fixation du prix d'une cession de clientèle dans le cadre de la liquidation judiciaire d'une agence immobilière
Le juge-commissaire peut déterminer le prix d'une cession de fichier de clientèle d'une agence immobilière en liquidation judiciaire en cas de carence du débiteur qui n'aurait pas fourni les documents nécessaires à la fixation du prix.
...Société en participation : procédure collective ouverte à l'encontre de l'un des associés
La condamnation d'une société à payer une certaine somme à un tiers, au titre d'une opération entrant dans l'objet de la SEP, avait fait naître une créance de cette société à l'égard de son coassocié, laquelle, ayant une origine antérieure à l'ouverture de la procédure collective de ce dernier, était soumise à déclaration.
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