Est irrecevable l'appel formé par le dirigeant poursuivi en comblement de passif, initialement par le commissaire à l'exécution du plan.

La vente de gré à gré d'un immeuble du débiteur ne peut faire l'objet d'une action en rescision pour cause de lésion.

La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 29 juin 2009 revient sur la contribution aux pertes sociales et obligation aux dettes sociales.

Une déclaration de créance d'indemnité "à titre provisoire, sauf à parfaire ou à diminuer après dépôt du rapport d'expertise" est régulière.

En cas de procédure judiciaire de l'acheteur, le vendeur demeuré impayé peut revendiquer des biens fongibles avec une clause de réserve de propriété à condition que des marchandises de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains de l'acheteur.

A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, pour condamner la caution à payer l'arriéré de loyers au crédit bailleur, a énoncé que la cession judiciaire du contrat n'entraîne pas novation et que, la dette étant née du chef du débiteur cautionné, le crédit-bailleur pouvait agir contre la caution à concurrence de la créance admise.

L'entrepreneur principal ne peut céder ou nantir l'intégralité de ses créances à l'égard du maître de l'ouvrage qu'à la condition d'avoir obtenu préalablement et par écrit le cautionnement visé à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975.

Une liquidation judiciaire, clôturée pour insuffisance d'actif, peut être reprise afin de poursuivre une procédure déjà engagée dans l'intérêt de l'entreprise, en vue de l'allocation de dommages-intérêts.