Entreprises en difficulté - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

Cession par une société mère d'une filiale en état de cessation des paiements

Une société mère n’a, lorsqu'elle cède les parts qu'elle détient dans le capital social d'une filiale en état de cessation des paiements, ...

Le principe de l’arrêt des poursuites individuelles interdit, après ouverture de la procédure collective du débiteur, la saisine d’un ...

Le débiteur qui a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, en précisant l'identité de son créancier et le montant de la ...

Une circulaire met à jour la procédure de traitement des situations de surendettement des ...

L'augmentation de deux mois du délai de déclaration des créances pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la France ...

Si l'obligation d'une convocation par le greffe du débiteur s'impose lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office ou que l'ouverture de la ...

Quelle que soit la qualité du prêteur, dès lors que le remboursement immédiat du prêt n’est pas exigé, les fonds remis au débiteur ...

Lorsque le décès de l’entrepreneur individuel intervient alors que son patrimoine professionnel est en état de cessation des paiements, seul le ...

Est irrégulière la déclaration de créance qui ne contient aucune précision sur les modalités de calcul des intérêts de retard ni référence ...