Le Trésor public peut être relevé de forclusion et autorisé à déclarer une créance née de propositions de rectification, dès lors que la société débitrice, qui ne pouvait ignorer ces propositions, a omis de mentionner la créance sur la liste des créances.
A la suite de la liquidation judiciaire d'une société, le Trésor public a déclaré à titre provisionnel une créance d'un montant de 1.465.206 €. Il a ensuite saisi le juge-commissaire d'une (...)Cet article est réservé aux abonnés