Quand le juge prononce la liquidation judiciaire d'une société avec autorisation du maintien de l'activité, sans désigner l'ancien administrateur pour administrer l'entreprise au cours de cette période, celui-ci ne peut plus exercer de recours au nom de la société.
Dans un arrêt du 9 mars 2022 (pourvois n° 20-18.383 et 20-18.384), la Cour de cassation rappelle qu'il est mis fin à la mission de l'administrateur lors du prononcé de la liquidation judiciaire (...)Cet article est réservé aux abonnés