La seule absence de notification d’un décompte général définitif conforme aux clauses administratives particulières d’un marché n’écarte pas les autres preuves que le maître d’ouvrage a produite pour prouver l’existence et le montant de sa créance, dans le cadre de la procédure collective de son débiteur.
Une société a été chargée, par un maître d’ouvrage, de la réalisation de plusieurs lots d’une opération de construction (...)Cet article est réservé aux abonnés