La prescription de l'action en paiement des émoluments du liquidateur ne peut commencer à courir avant l'expiration du délai qui lui est imparti pour déposer ses comptes au greffe.
A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société le 16 juin 1996, un créancier hypothécaire a déclaré sa créance qui a été admise au passif et le juge-commissaire lui a alloué, après l'adjudication de l'immeuble grevé, deux provisions à ce titre.La clôture de (...)Cet article est réservé aux abonnés